CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales forment, ensemble avec les indications portées sur la facture de l’Editeur du Service (Telango), un tout indivisible et seront seules valables même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat du Client. Le seul fait de souscrire au Service implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

2.La souscription au Service IMMOOONLY .COM confrère au client un droit personnel et non exclusif d’exploitation des données et fichiers pour son seul bénéfice et ses besoins propres. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaire. Ces données et fichiers ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession. En outre, la présente autorisation d’utilisation est intransmissible à quelque titre que ce soit.
L’Editeur reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les données et fichiers transmis en ligne ou livrés sous forme papier tels que reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le droit d’exploitation de ces données et fichiers accordé au Client dans le seul cadre du Service ne lui confère aucun droit de propriété.

3. Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité des informations qui lui ont été transmises dans le cadre du Service. Il s’engage à prendre toute mesure utile propre à assurer la parfaite sécurité et confidentialité des données et fichiers, ainsi que l’observation des dispositions des présentes conditions d’utilisation. Le Client se porte fort, envers l’Editeur, du parfait respect de ces obligations par toute personne amenée à utiliser les données, y compris dans le cadre de leur exploitation par l’intermédiaire d’une société tiers agissant pour son compte.
Le Client autorise dans ce cadre l’Editeur et les agents de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou du Centre Français pour l’Exploitation du Droit de Copie (CFC) à procéder à tout contrôle dans ses locaux. Il s’engage également à réserver cette faculté de contrôle dans les locaux. Il s’engage également à réserver cette faculté de contrôle dans les locaux de tout intermédiaire auquel il pourrait avoir recours pour exploiter les données.

4. L’utilisation des données du Service sera faite sous la seule responsabilité du Client, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’une quelconque inexactitude ou erreur contenue dans les données.

5. Le Service en ligne accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.
En cas d’interruption supérieure à 2 jours ouvrés, les souscriptions payantes en cours seront, à la demande du Client et sauf cas de force majeure, prolongées gracieusement de la durée totale de l’interruption.
L’accès au Service en ligne est en outre protégé par un code d’accès et un mot de passe, éléments qui sont confidentiels, non transmissibles et personnels au Client.

6. Les prix et caractéristiques techniques de la souscription sont ceux figurant sur les conditions commerciales de l’Editeur à la date de souscription (bon de commande).
Pour les abonnements, l’Editeur se réserve le droit de modifier ce prix et ces caractéristiques techniques à tout moment et sans avoir à en justifier, sous réservé d’en informer le Client en respectant un préavis de un mois.
Ces modifications seront réputées définitivement acceptées par le Client à défaut de refus exprès de ce dernier notifié à l’Editeur dans un délai de un mois suivant le réception de ladite notification. En cas de refus dûment notifié, le contrat de souscription sera purement et simplement résilié sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

7. L’Editeur se réserve la possibilité de mettre fin immédiatement à la souscription en cas de non-respect, par le Client ou tout utilisateur en son nom des données, de l’une quelconque des dispositions des présentes ou en cas d’un usage excessif des données considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite. L’Editeur conservera dans ce cas l’intégralité des sommes versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages et intérêts.

8. Sauf indication contraire convenue entre l’Editeur et le Client,
- les contrats de vente ponctuelle d’informations sont facturés et payables à la commande, sans escompte.
- les contrats d’abonnement sont souscrits pour une durée de 6,12 mois à compter de leur date de signature et se renouvelleront par tacite reconduction par périodes identique sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec A.R en respectant un préavis de 3 mois pour les abonnement de un an et de un mois pour les autres. Ils sont facturés par terme d’avance et payables soit annuellement à la commande puis à la date de chaque renouvellement, soit par prélèvement automatique mensuel, sans escompte.
Tout retard de paiement pourra entraîner, outre la suspension de la prestation de l’Editeur, l’application après mise en demeure restée infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal de l’année civile en cours.

9. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, tout Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées à l’Editeur ; sauf opposition écrite du Client, elles pourront être transmises à des sociétés extérieures.

10. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours suivant l’événement à l’origine de ladite réclamation. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris, qui appliquera la loi française, est seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.